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Amendement N° 19 rectifié (Non soutenu)
Organisation du championnat d'europe de football de l'uefa en 2016
Discuté en séance le 8 décembre 2011
Déposé le 7 décembre 2011 par : M. Gilles, Mlle Joissains, Mmes Lamure, Sittler, M. Milon, Mme Bruguière, MM. Cléach, Cardoux, Mme Giudicelli, M. Pierre, Mme Garriaud-Maylam.
Alinéa 43
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Celui-ci précise notamment les conditions dans lesquelles un individu peut être autorisé à détenir plusieurs de ces armes dans le cadre de la légitime défense professionnelle ou personnelle, du sport, de la chasse et de la collection.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre au Conseil d’Etat d’apporter les précisions nécessaires aux conditions de délivrance des autorisations d’acquisition et de détention des armes de catégorie B pour l’exercice du tir sportif, de la chasse, de la collection, et de la légitime défense à titre professionnel ou personnel par les citoyens.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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