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Amendement N° 43 2ème rectif. (Non soutenu)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 13 décembre 2011
( amendement identique : 50 )
Déposé le 13 décembre 2011 par : M. Détraigne, Mme Férat, MM. Savary, Guerriau, César, Amoudry, Deneux, Merceron.
Projet de loi N° 160 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 19 septies
Après l'article 19 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L'article 266 sexiesest ainsi modifié :
a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé :
« 11. À compter du 1erjanvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique, dont les caractéristiques sont définies par décret. » ;
b) Le II est complété par un 8 ainsi rédigé :
« 8. Aux sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique biodégradables constitués, dans des conditions définies par décret, d'un minimum de 40 % de matières végétales en masse. » ;
2° L'article 266 septies est complété par un 11 ainsi rédigé :
« 11. La première livraison ou la première utilisation des sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;
3° L'article 266 octiesest complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. Le poids des sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;
4° L'article 266 noniesest ainsi modifié :
a) Le tableau du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
| Sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l'article 266 sexies | kilogramme | 10 |
» ;
b) Le 1 bisest complété par un e ainsi rédigé :
« e) Qu'à compter du 1erjanvier 2015 au tarif applicable aux sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;
5° L'article 266 deciesest ainsi modifié :
a) Au 3, les mots : « mentionnés respectivement aux 5, 6 et 10 » sont remplacés par les mots : « les sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique, mentionnés respectivement aux 5, 6, 10 et 11 » ;
b) Au 6, les mots : « et 10 » sont remplacés par les mots : «, 10 et 11 » ;
6° À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 266 undecies, les mots : « et 10 » sont remplacés par les mots : «, 10 et 11 ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de fixer aux industriels la date du 1erjanvier 2015 pour concevoir des sacs biodégradables pour les fruits et légumes.
En effet, ce type de sacs n'étaient pas jusqu'à présent visés par la mesure votée lors de la loi de finances pour 2010 instaurant une TGAP sur les sacs de caisse à usage unique.
Il s'agit donc du deuxième volet de la TGAP relative aux sacs plastiques non biodégradables, le but de la taxe n'étant pas d'être perçue mais de faire en sorte que les sacs plastiques non biodégradables pour fruits et légumes disparaissent.
Considérant, d'une part, la nécessité de réduction de la quantité de sacs plastiques à usage unique et, d'autre part, l'importance de développer des alternatives plus écologique permettant de soutenir le développement de nos entreprises, cet amendement vise à soutenir les efforts de recherche-développement de matières alternatives aux matières d'origine fossile.
Il se propose également - au travers du développement de bioraffineries - de développer et consolider le tissu agricole et industriel.
L'adoption de cet amendement démontrait enfin la volonté de soutien de la filière de valorisation des déchets organiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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