Amendement N° 22 rectifié (Adopté)

Droits protection et information des consommateurs

Discuté en séance le 22 décembre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 20 décembre 2011 par : MM. Lefèvre, Frassa, Paul, Gilles, Mme Sittler, MM. Leleux, Bordier, Pierre, Mme Jouanno, M. J. Gautier, Mlle Joissains, M. Cambon, Mme Cayeux, MM. Milon, Hérisson, Bas, Mme Deroche, MM. Belot, G. Bailly, P. André, B. Fournier, Mmes Lamure, Farreyrol, MM. Savin, J.P. Fournier, Houel, Cléach, Mme Debré, MM. Doublet, Laurent, Cardoux, Reichardt, Bécot, Mme Troendle, MM. Trillard, Pointereau, Cornu, Lenoir, Houpert, Chatillon, Léonard.

Photo de Antoine Lefèvre Photo de Christophe-André Frassa Photo de Philippe Paul Photo de Bruno Gilles Photo de Esther Sittler Photo de Jean-Pierre Leleux Photo de Pierre Bordier Photo de Jackie Pierre Photo de Chantal Jouanno Photo de Jacques Gautier Photo de Sophie Joissains Photo de Christian Cambon Photo de Caroline Cayeux 
Photo de Alain Milon Photo de Pierre Hérisson Photo de Philippe Bas Photo de Catherine Deroche Photo de Claude Belot Photo de Gérard Bailly Photo de Pierre André Photo de Bernard Fournier Photo de Élisabeth Lamure Photo de Jacqueline Farreyrol Photo de Michel Savin Photo de Jean-Paul Fournier Photo de Michel Houel 
Photo de Marcel-Pierre Cléach Photo de Isabelle Debré Photo de Michel Doublet Photo de Daniel Laurent Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de André Reichardt Photo de Michel Bécot Photo de Catherine Troendle Photo de André Trillard Photo de Rémy Pointereau Photo de Gérard Cornu Photo de Jean-Claude Lenoir Photo de Alain Houpert 
Photo de Alain Chatillon Photo de Claude Léonard 

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3333-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, le délai de trois ans est étendu jusqu'à sa transmission lorsque le débit de boissons est le dernier de sa catégorie situé sur le territoire d'une commune et que celle-ci est propriétaire de la licence permettant son exploitation. » ;

2° Au début du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « De même ».

Exposé Sommaire :

Le maintien des espaces de sociabilité et de convivialité que représentent les débits de boissons est essentiel pour nos territoires.

Ce constat conduit fréquemment de petites communes à racheter la dernière licence de débit de boissons présente sur leur territoire afin de garder la possibilité de la confier à un éventuel exploitant. Cependant, pour échapper au dispositif de péremption des licences prévu à l'article L. 3333-1 du code de la santé publique, les communes sont tenues d’ouvrir de manière occasionnelle le débit de boisson.

Cet amendement vise à permettre aux communes de conserver leur licence sans avoir à ouvrir leur débit de boisson de manière occasionnelle.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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