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Amendement N° 3 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 12 juillet 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 8 27 38 38 )
Déposé le 28 juin 2012 par : Mme Dini.
Texte de la commission N° 620 (2011-2012) sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel
Article 1er
Alinéa 7
Supprimer les mots :
de quinze ans
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de ne pas limiter la circonstance aggravante aux mineurs de 15 ans. En effet, il n’y a pas lieu de prendre en compte la « majorité sexuelle », mais l’état de faiblesse dans lequel se trouve tout mineur face à un adulte harceleur, notamment dans le cadre scolaire et dans l’entreprise.
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