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Amendement N° 8 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 12 juillet 2012
( amendements identiques : 3 27 38 38 )
Déposé le 5 juillet 2012 par : M. Kaltenbach.
Texte de la commission N° 620 (2011-2012) sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel
Article 1er
Alinéa 7
Supprimer les mots :
de quinze ans
Exposé Sommaire :
Tout mineur, qu’il ait atteint ou non la majorité sexuelle, doit pouvoir faire l’objet d’une protection renforcée, en raison de sa vulnérabilité particulière, face au harcèlement sexuel auquel il peut être confronté dans un cadre scolaire ou dans une entreprise où il peut être amené à faire un stage ou une formation. Aussi, il est demandé que la circonstance aggravante en cas de harcèlement sexuel s’applique pour des faits commis sur tous les mineurs et non uniquement sur les mineurs n’ayant pas atteint la majorité sexuelle.
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