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Amendement N° 38 2ème rectif. (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 12 juillet 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 3 8 27 )
Déposé le 11 juillet 2012 par : Mmes Jouanno, Duchêne, MM. Savin, Cardoux, Milon, Beaumont, Mmes Bruguière, Troendle, MM. Gilles, Duvernois, Mme Lamure, MM. Doligé, B. Fournier, Mmes Farreyrol, Kammermann, MM. Bourdin, Fleming, Mmes Mélot, Sittler, M. Bécot, Mme Keller, MM. Couderc, Grosdidier, Savary, Portelli, P. André.
Texte de la commission N° 620 (2011-2012) sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel
Article 1er
Alinéa 7
Supprimer les mots :
de quinze ans
Exposé Sommaire :
Il s'agit de ne pas limiter la circonstance aggravante aux mineurs de moins de quinze ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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