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Amendement N° 36 3ème rectif. (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 11 juillet 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 11 juillet 2012 par : Mmes Jouanno, Duchêne, MM. Milon, Cardoux, Mmes Deroche, Farreyrol, M. Bourdin, Mmes Lamure, Bruguière, MM. Doligé, Duvernois, B. Fournier, Mmes Troendle, Kammermann, M. Fleming, Mme Sittler, MM. Bécot, Gilles, Grosdidier, Mmes Mélot, Keller, MM. Savary, Portelli, P. André.
Texte de la commission N° 620 (2011-2012) sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel
Article 1er
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, de façon répétée,
Exposé Sommaire :
Il convient de supprimer la répétition comme critère de harcèlement sexuel et de ne conserver qu'une seule définition du harcèlement sexuel qui couvre tous les faits de harcèlement sexuel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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