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Amendement N° 41 2ème rectif. (Tombe)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 12 juillet 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 11 juillet 2012 par : Mmes Jouanno, Duchêne, MM. Milon, Cardoux, Mmes Lamure, Bruguière, Deroche, MM. Gilles, Doligé, B. Fournier, Duvernois, Grosdidier, Mmes Farreyrol, Kammermann, MM. Bourdin, Fleming, Mmes Mélot, Sittler, Keller, M. Bécot, Mme Troendle, MM. Savary, Portelli, P. André.
Texte de la commission N° 620 (2011-2012) sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel
Article 3 bis
I. - Alinéa 4
Supprimer le mot :
répétés
II. - En conséquence, alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Il convient de supprimer la répétition comme critère constitutif du harcèlement sexuel et de ne conserver qu'une seule définition du harcèlement sexuel qui couvre tous les faits de harcèlement sexuel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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