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Amendement N° 43 2ème rectif. (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 12 juillet 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 11 juillet 2012 par : Mmes Jouanno, Duchêne, M. Milon, Mme Farreyrol, MM. Beaumont, Cardoux, Mmes Kammermann, Lamure, Mélot, Bruguière, Deroche, MM. Bourdin, Gilles, Duvernois, Fleming, Mme Troendle, MM. B. Fournier, Doligé, Grosdidier, Fouché, Mmes Sittler, Keller, MM. Bécot, P. André, Savary, Portelli.
Texte de la commission N° 620 (2011-2012) sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel
Article 3 bis
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité hiérarchique prend toutes les dispositions en vue de prévenir les actes visés au 1°. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit bien d'imposer à l'Etat, les mêmes obligations que celles existantes pour le secteur privé. Le constat est partagé pour dire que le volet prévention doit être renforcé. Cela figure dans les recommandations de la délégation aux droits des femmes du Sénat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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