Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 164 (Adopté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 12 septembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 11 septembre 2012 par : MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon, Dassault, Mme Lamure, MM. P. Leroy, Karoutchi, Buffet, Mme Jouanno.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – La mise en œuvre du présent article fait l'objet d'un rapport annuel remis au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Ce rapport présente notamment, dans chaque département, la liste des terrains disponibles, le détail des terrains cédés au cours de l’année écoulée, les modalités et le prix de leur cession ainsi que l’état des réalisations achevées ou programmées.
Exposé Sommaire :
La mise en œuvre du présent projet de loi ne doit pas conduire à « brader » le patrimoine immobilier de l’Etat.
Il est donc hautement nécessaire que le Parlement puisse contrôler, chaque année, la pertinence et le prix des opérations foncières réalisées à ce titre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.