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Amendement N° 165 rectifié (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 12 septembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 septembre 2012 par : MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon, Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia, MM. Karoutchi, P. Dominati.
Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa pour lesquelles le revenu moyen par habitant est inférieur de 20 % à celui constaté, en moyenne, pour les communes de la strate régionale. »
Exposé Sommaire :
L’augmentation généralisée et uniformisée du seuil minimal de logements sociaux à 25 % des résidences principales ne prend pas suffisamment en considération la diversité de situations locales, et la réalité de la mixité sociale des territoires concernés. Celle-ci doit, certes, être appréciée au regard du nombre de logements sociaux, mais, aussi, eu égard à la richesse des habitants de la commune.
Ainsi, des communes dont le revenu moyen par habitant se trouvant très en dessous de la moyenne régionale de la strate, et, de fait, dont la mixité sociale ne peut pas être remise en cause, peuvent pourtant, pour des raisons historiques, ne pas disposer de 20 % de logements sociaux.
Ce n’est pas pour autant que la mixité sociale n’y est pas réelle. Il faut donc prendre en compte ce cas de figure, et ne pas imposer à ces communes des obligations aussi importantes qu’aux autres, en conservant le taux de 20%.
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