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Amendement N° 6 2ème rectif. (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 12 septembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 septembre 2012 par : MM. Buffet, Carle, Cambon, Calvet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Sont également assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, les logements vendus à partir du 1erjanvier 2013 à leur locataire, en application de l'article L. 443-7 du présent code. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but d'intégrer les logements sociaux ayant fait l'objet d'une opération d'accession à la propriété dans le quota obligatoire défini à l'article 55 de la loi "SRU"
L’accession sociale à la propriété présente un intérêt non négligeable. Elle permet de libérer des logements sociaux, qui bénéficieront à des personnes n’y ayant pas encore accès, compte tenu de l’actuelle situation de blocage du parc locatif social. De plus elle augmente la capacité financière des bailleurs sociaux, qui peuvent ainsi réinvestir.
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