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Amendement N° 16 rectifié (Rejeté)
Conventions internationales
Discuté en séance le 9 octobre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2012 par : M. Dériot, Mmes Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Debré, Deroche, Hummel, MM. de Raincourt, Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon, Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Bizet, Lecerf, Lefèvre, Paul.
Alinéa 4
Remplacer la date :
1erjanvier 2013
par la date :
1erjuillet 2013
Exposé Sommaire :
En raison de la navette parlementaire, il apparaît irréaliste de maintenir l'interdiction de fabrication, d'inportation et d'exportation pour les contenants destinés aux enfants en bas âge au 1er janvier 2013.
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