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Amendement N° 18 2ème rectif. (Rejeté)
Conventions internationales
Discuté en séance le 9 octobre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 octobre 2012 par : M. Dériot, Mmes Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Debré, Deroche, Hummel, MM. de Raincourt, Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon, Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Bizet, Lecerf, Lefèvre, Cléach, Paul, Mmes Primas, Jouanno.
Alinéa 5
Après les mots :
dans les mêmes conditions,
insérer les mots :
sous réserve de la confirmation de l'innocuité des substituts au bisphénol A,
Exposé Sommaire :
Comme l’a indiqué le Premier ministre lors de son discours de clôture de la conférence environnementale le 15 septembre, avant d’interdire, « Les produits de substitution devront avoir fait la preuve de leur innocuité ». L’interdiction de l’utilisation des contenants à usage alimentaire fabriqués à partir de bisphénol A ne doit pas se faire au profit de produits de substitution dont l’innocuité n’est pas avérée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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