Amendement N° 13 rectifié (Tombe)

L’aide d’une agence de l’eau ou d’un office de l’eau est conditionnée à la décision de son conseil d’administration.

Cette modification a donc pour objectif de permettre aux agences et offices de l’eau d’apporter leur assistance aux collectivités organisatrices qui décideraient de pratiquer l’expérimentation, tout en laissant le choix à la gouvernance locale de fonctionner selon les principes habituels.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).