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Amendement N° 14 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 30 octobre 2012 par : MM. Tandonnet, Deneux, Dubois, Mme Morin-Desailly, MM. Guerriau, Roche, Capo-Canellas, Amoudry, Bockel, Merceron, Vanlerenberghe, Mme Jouanno, M. Lasserre.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les organismes de sécurité sociale, de gestion de l’aide au logement ou de l’aide sociale, fournissent aux services engageant l’expérimentation les données nécessaires pour établir la tarification sociale de l’eau ou attribuer une aide au paiement des factures d’eau ou une aide à l’accès à l’eau aux foyers dont les ressources sont insuffisantes, la Commission nationale de l’informatique et des libertés étant préalablement consultée en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. Il convient d’identifier les organismes devant fournir des données.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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