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Amendement N° 6 rectifié (Irrecevable)

Décision du conseil constitutionnel

Déposé le 23 octobre 2012 par : Mme Létard, M. Dubois, Mme Morin-Desailly, MM. Détraigne, Amoudry, Mme Férat, MM. Bockel, J.L. Dupont, Tandonnet, Merceron.

Texte de la commission N° 38 (2012-2013) sur la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales

Article 27

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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