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Amendement N° 11 2ème rectif. (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 7 novembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 7 novembre 2012 par : MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Bertrand, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, avec l'objectif de favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales par des dispositifs de péréquation adéquats
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter l'article 12 qui concerne les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, en rappelant la nécessité de la péréquation, prévue à l'article 72-2 de la Constitution, pour favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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