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Amendement N° 70 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 octobre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 octobre 2012 par : M. Caffet, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, Yung, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
I. – Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu’il exprime un avis sur l’estimation du produit intérieur brut potentiel sur laquelle repose le projet de loi de programmation des finances publiques, le Haut Conseil des finances publiques le motive, notamment au regard des estimations du Gouvernement et de la Commission européenne.
II. – Alinéa 3
1° Supprimer la mention :
2°
2° Après le mot :
croissance,
insérer le mot :
il
Exposé Sommaire :
La trajectoire de produit intérieur brut potentiel figurant dans le projet de loi de programmation des finances publiques, et revue tous les deux ans puisque telle est la périodicité prévue pour l’examen des lois de programmation, doit constituer la référence commune au Gouvernement, au Parlement et au Haut Conseil des finances publiques.
Si elle ne l’était pas, les règles du jeu ne seraient pas clairement définies et la mise en œuvre de la programmation serait perturbée.
Cet amendement propose par conséquent de faire apparaître clairement que l’estimation de la loi de programmation est la référence commune et que, lorsque le Haut Conseil des finances publiques exprime un avis sur cette estimation, il le motive et explique les différences éventuelles avec les données du Gouvernement et celles de la Commission européenne.
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