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Amendement N° 131 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 224 224 )
Déposé le 8 novembre 2012 par : M. Milon, Mmes Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Savary, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés, rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit que les commerçants, artisans et professions libérales subissent une hausse de 1, 3 Md d’euros de cotisations sociales ce qui équivaut à une baisse de pouvoir d’achat.
Or, les entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité créent et développent des emplois non délocalisables. Dans un contexte de crise grave, elles ont déjà beaucoup contribué à l’effort de croissance pour maintenir une économie de proximité et préserver les emplois salariés.
C’est pourquoi, les auteurs de l’amendement souhaitent que ces dispositions soient retirées du PLFSS pour 2013 pour qu’une réflexion plus globale sur le coût du travail soit engagée dans le cadre des travaux du Haut conseil pour le financement de la protection sociale.
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