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Amendement N° 134 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 299 )
Déposé le 9 novembre 2012 par : M. Milon, Mmes Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Fontaine, Mme Giudicelli, M. Gilles, Mmes Hummel, Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Savary, Husson, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés, rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article supprime la possibilité de cotiser au forfait pour les particuliers employeurs, qui devront désormais payer les cotisations sur le salaire réel.
Ce passage obligatoire au réel va entrainer un surcout de la masse salaire qui, couplée à la mesure du projet de loi de finances pour 2013 plafonnant à 10 000 euros la déduction fiscale pour l’emploi à domicile, va entraîner, soit des licenciements, soit une baisse des heures déclarées, au détriment des salariés.
Pourtant, le secteur des services à la personne a permis la création de plus de 400.000 emplois en équivalent temps plein depuis 2005, et ce sont des emplois non-délocalisables.
Pour ces raisons, les auteurs de l’amendement demandent la suppression de cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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