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Amendement N° 248 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2012
Déposé le 8 novembre 2012 par : M. Savary, Mmes Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon, Pinton, Mme Procaccia, M. de Raincourt.
Projet de loi N° 103 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 54
Après l'article 54
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa de l’article L. 315-19 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« a) Les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent :
« - Des dépôts de garantie reçus des résidents ;
« - Des fonds déposés par les résidents ;
« - Des recettes des activités annexes ;
« - Des recettes d'hébergement perçues du résident dans la limite d'un mois des recettes de l'espèce.
« Les placements sont effectués en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de référence nominative prévu à l’article L. 211-9 du code monétaire et financier, ou en valeur admises par la Banque de France en garantie d’avance.
« Les produits financiers réalisés sont affectés en réserves des plus-values nettes afin de financer les opérations d'investissement.
« b) Les décisions mentionnées au a) et au III de l’article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales relèvent de la compétence du directeur de l’établissement public social et médico-social qui informe chaque année le conseil d’administration des résultats des opérations réalisées. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les établissements publics autonomes sociaux et médico-sociaux ont une trésorerie « oisive » importante (70 jours d’exploitation courante selon une étude parue dans la revue du Trésor public). En effet, les personnes âgées versent leurs prix de journée « à terme à échoir » (début du mois en cours) et plus « à terme échu » (début de mois) suivant. Enfin, elles doivent verser à leur entrée selon la réglementation un mois de cautions.
Par ailleurs, ces établissements ont un fort besoin d’investissement pour se mettre aux normes de sécurité et améliorer la qualité de la prise en charge sans majorer excessivement les tarifs.
La disposition proposée vise à permettre aux établissements publics autonomes sociaux et médico-sociaux ( 1200 EHPAD et 300 établissements pour personnes handicapées – MAS – FAM - IME – CRP ), comme les maisons de retraites associatives, sans parler des commerciales, de faire des placements financiers sécurisés pour renforcer leur capacité d’autofinancement des investissements ce qui permettra de réduire l’intervention de l’assurance maladie, de la CNSA et des conseils généraux qui subventionnent les opérations d’investissement et prennent en charges des frais financiers
Cette mesure a été préconisée par la MECSS co-présidée par Mr Morange et Mme Guinchard en 2006 et la Cour des comptes.
Alors que la CNSA réalise moins de produits financiers en 2010 (perte de 20 millions d’euros au budget rectificatif examiné au conseil d’administration du 30 mars 2010) compte tenu de l’obligation qui a été imposée de placer auprès de l’ACOSS dans des conditions peu favorables, cette disposition devrait compenser cette perte. En effet, les produits financiers de la CNSA vont dans la section afférente à la compensation de la PCH et au financement des MDPH. La section afférente au financement du programme d’aide à l’investissement (PAI) pourrait alors faire l’objet d’un redéploiement pour prendre en compte le fait que les EHPAD publics pourraient désormais réaliser des placements financiers destinés exclusivement au financement de leurs investissements.
NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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