Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 323 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 180 )
Déposé le 12 novembre 2012 par : MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
I. - Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
par l’entremise de l’employeur
insérer les mots :
et des contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire des salariés
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’exclure du champ d’application de la taxe sur les salaires, les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire de leurs salariés. Ces contributions ne sont pas source de revenu pour les salariés concernés. Il s'agit de leur assurer une protection en cas de survenance d’un aléa de la vie.
Lors de l’augmentation du forfait social de 8 % à 20 % par la dernière loi de finances rectificative pour 2012, le gouvernement avait fait le choix d'exclure la contribution patronale de prévoyance complémentaire. Il est proposé de faire de même s'agissant de la taxe sur les salaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.