Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 328 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2012
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2012 par : MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vendasi.
Après l'alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis.– Le présent article n'est pas applicable aux salariés visés à l'article L. 7221-1 du code du travail qui bénéficient déjà d'un régime de protection sociale.
Exposé Sommaire :
De nombreux employés, de par leur statut, disposent déjà d'un régime de protection sociale. Il s'agit notamment des étudiants, des enseignants ou des retraités.
Aussi, cet amendement propose que la suppression du forfait de cotisations sociales pour les salariés à domicile ne leur soit pas appliquée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.