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Amendement N° I-240 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : I-7 I-47 I-75 I-282 I-361 )
Déposé le 22 novembre 2012 par : Mme Didier, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 147 (2012-2013) de finances pour 2013
Article 13 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement met en cause la stabilité des règles édictées au cours du Grenelle de l'environnement.
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