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Amendement N° I-361 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : I-7 I-47 I-75 I-240 I-282 )
Déposé le 22 novembre 2012 par : M. Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois, Maurey, Merceron, Delahaye.
Projet de loi N° 147 (2012-2013) de finances pour 2013
Article 13 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
En proposant de supprimer la modulation pour les installationsde stockage de déchets ménagers ayant fait l’objet d’une certification de management environnemental, l'article 13 bis est vécu par les collectivités locales en charge de la gestion des déchets comme un retour sur des acquis difficilement obtenus, après le consensus difficile du Grenelle environnement sur la répartition des responsabilités entre contribuables et consommateurs dans la prise en charge du coût toujours croissant de la gestion des déchets.
La loi de finances pour 2009 avait en effet retenu une modulation tarifaire sur la base de cinqcritères :le transport des déchets par voie ferroviaire ou fluviale (stockage et incinération) ; la certification ISO 14001 ou EMAS de l’installation (stockage et incinération) ;la valorisation énergétique du biogaz à plus de 75 % (stockage) ;des émissions de NOx inférieures à 80 mg/Nm3 (incinération) ; une performance énergétique élevée (incinération).
La suppression du critère de modulation de TGAP déchets basé sur la certification environnementale a un impact financier très important car les trois quarts des installationsbénéficient de cette certification. Or, le dispositif de modulation tel qu’il existeaujourd’hui récompense plutôt efficacement les incinérateurs et centres d’enfouissement performants.
Le présent amendement propose donc de supprimer l'article 13 bis.
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