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Amendement N° I-7 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : I-47 I-75 I-240 I-282 I-361 )
Déposé le 22 novembre 2012 par : M. Marc, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 147 (2012-2013) de finances pour 2013
Article 13 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il est proposé de supprimer l’article 13 bis, qui a pour objet de supprimer le critère de modulation de la TGAP déchets fondé sur la certification environnementale.
Une telle évolution serait de nature à pénaliser les collectivités territoriales : elle pourrait se traduire par un surcoût financier de l’ordre de 60 millions d’euros pour celles-ci, alors que la prise en charge du coût des déchets ménagers pèse déjà très largement sur le contribuable local, contrairement à ce qui était prévu par le Grenelle de l’environnement.
En effet, les installations soumises au paiement de la TGAP répercuteraient très certainement sur les collectivités territoriales la hausse de tarif résultant de la suppression de la modulation. Plus des trois quarts des installations bénéficient aujourd’hui de cette modulation.
Au total, il semble peu opportun de modifier ce régime fiscal aujourd’hui alors que la feuille de route de la conférence environnementale prévoit une large concertation avec les élus locaux sur cette question au cours de l’année 2013.
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