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Amendement N° I-47 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 novembre 2012 par : MM. Doligé, Beaumont, P. André, G. Bailly, Mme Cayeux, MM. Cambon, Cléach, Cornu, Mme Deroche, MM. Doublet, B. Fournier, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Keller, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, P. Leroy, du Luart, Mme Mélot, MM. Pointereau, Poniatowski, Mme Sittler, MM. Trillard, Pinton, Pierre.
Projet de loi N° 147 (2012-2013) de finances pour 2013
Article 13 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'insertion en catiminide cet article dans le PLF pour 2013 est vécue par les collectivités locales en charge de la gestion des déchets comme une véritable tentative de déterrer la hache de guerre, après le consensus difficile du Grenelle environnement sur la répartition des responsabilités entre contribuables et consommateurs dans la prise en charge du coût toujours croissant de la gestion des déchets.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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