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Amendement N° I-28 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2012 par : MM. Doligé, P. André, Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Charon, Cléach, Cornu, de Legge, Mme Deroche, MM. P. Dominati, B. Fournier, Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grignon, Houel, Mlle Joissains, MM. P. Leroy, du Luart, Pierre, Pointereau, Mme Sittler, M. Trillard.
Alinéa 57, première phrase
Supprimer les mots :
des activités financières
et les mots :
et des activités immobilières
Exposé Sommaire :
Les activités financières et les activités immobilières sont des activités économiques au même titre que les autres. Elles sont susceptibles de créer de la richesse et des emplois. Elles doivent donc pouvoir bénéficier du régime spécifique des entrepreneurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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