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Amendement N° I-41 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 novembre 2012 par : MM. Doligé, P. André, Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Charon, Cléach, Cornu, Couderc, Mme Deroche, MM. P. Dominati, B. Fournier, Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grignon, Houel, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, de Legge, P. Leroy, du Luart, Pointereau, Mme Sittler, M. Trillard.
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Le 8° de l’article 112 du même code est complété par les références : « de l’article 212 bis et de l’article 223 B bis ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Afin d’éviter la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués (CGI art 235 ter ZCA) de la quote-part des charges financières réintégrées, cet amendement propose d’ajouter les nouveaux articles issus de l’article 15 à la liste des revenus qui ne sont pas considérés comme des revenus distribués de l’article 112 du CGI.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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