Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-44 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : I-210 )
Déposé le 22 novembre 2012 par : MM. Doligé, P. André, Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Charon, Cléach, Cornu, Couderc, Mme Deroche, MM. P. Dominati, B. Fournier, Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grignon, Houel, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, de Legge, P. Leroy, Pointereau, Mme Sittler, M. Trillard.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 17 instaure un nouveau prélèvement « exceptionnel » sur la réserve de capitalisation constituée par les assureurs, prélèvement présenté comme un complément à l’« exit tax » votée en loi de finances pour 2011.
La réserve de capitalisation est une provision technique d’assurance, dont la constitution est imposée par la réglementation afin de protéger les assurés en lissant les variations de valeur des obligations. Elle est comprise dans les fonds propres de l’assureur pour le calcul du respect des exigences de solvabilité.
L’exit tax, adoptée en 2010, avait été présentée comme devant régler définitivement la situation du stock de réserve de capitalisation au regard de l’impôt sur les sociétés.
Une nouvelle taxation, deux ans plus tard, sur la même réserve constitue une grave entorse aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime auxquels les entreprises devraient avoir droit.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article au nom de stabilité fiscale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.