Amendement N° 22 rectifié (Rejeté)

Financement de la sécurité sociale pour 2013

Discuté en séance le 29 novembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 43 )

Déposé le 28 novembre 2012 par : M. Milon, Mmes Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Husson, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés.

Photo de Alain Milon Photo de Natacha Bouchart Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Caroline Cayeux Photo de Henri de Raincourt Photo de Isabelle Debré Photo de Gérard Dériot Photo de Catherine Deroche Photo de Michel Fontaine 
Photo de Bruno Gilles Photo de Colette Giudicelli Photo de Christiane Kammermann Photo de Marc Laménie Photo de Gérard Longuet Photo de Jean-Louis Lorrain Photo de Louis Pinton Photo de Catherine Procaccia Photo de René-Paul Savary Photo de Jean-François Husson 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article supprime la possibilité de cotiser au forfait pour les particuliers employeurs, qui devront désormais payer les cotisations sur le salaire réel.

Ce passage obligatoire au réel va entrainer un surcout de la masse salaire qui, couplée à la mesure du projet de loi de finances pour 2013 plafonnant à 10 000 euros la déduction fiscale pour l’emploi à domicile, va entraîner, soit des licenciements, soit une baisse des heures déclarées, au détriment des salariés.

Pourtant, le secteur des services à la personne a permis la création de plus de 400.000 emplois en équivalent temps plein depuis 2005, et ce sont des emplois non-délocalisables.

Pour ces raisons, les auteurs de l’amendement demandent la suppression de cet article.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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