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Sous-Amendement N° 282 à l'amendement N° 20 (Retiré avant séance)
Loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 12 décembre 2012
( amendements identiques : 2 21 55 97 98 99 100 102 103 165 166 177 193 267 )
Déposé le 13 décembre 2012 par : MM. Placé, Gattolin, les membres du Groupe écologiste.
Amendement n° 20, alinéa 6, première phrase
Après le mot :
innovation,
insérer les mots :
d’économies d’énergie,
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement rappelle, en cohérence avec la loi BPI, que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi a notamment pour objectif de financer les économies d’énergie.
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