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Amendement N° 212 rectifié (Retiré)

Loi de finances rectificative pour 2012

Discuté en séance le 14 décembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 59 227 227 )

Déposé le 14 décembre 2012 par : MM. Mézard, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Collombat, Mme Laborde, MM. Mazars, Tropeano.

Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012

Article 3 bis

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour objet de supprimer cet article.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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