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Amendement N° 164 2ème rectif. (Tombe)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Déposé le 15 janvier 2013 par : MM. Savary, Buffet, Cardoux, Charon, Mmes Debré, Duchêne, Mlle Joissains, MM. Karoutchi, Laménie, Mme Lamure, MM. Lecerf, Lefèvre, P. Leroy, Marini, Pierre, Retailleau, Carle, Hyest, Billard, Mme Deroche, MM. Ferrand, B. Fournier, Gournac, Mme Hummel, M. G. Larcher, Mmes Primas, Sittler, M. Vial.
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Est entièrement comprise dans la même circonscription législative toute section cantonale de moins de 40 000 habitants ;
Exposé Sommaire :
En créant des sections cantonales, les auteurs de cet amendement souhaitent éviter un déséquilibre démographique.
En conséquence, il s'agit de prévoir que les sections cantonales sont intégralement contenues dans les limites d’une circonscription.
On peut toutefois prévoir une dérogation pour les sections cantonales qui feraient plus de 40 000 habitants (cela ne concernerait en pratique que quelques cantons de la petite couronne)
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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