Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 330 rectifié (Tombe)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Sous-amendements associés : 378
Déposé le 15 janvier 2013 par : Mme Gourault, MM. Jarlier, Détraigne, Capo-Canellas, Merceron, Roche, Vanlerenberghe, Mme Férat, MM. Maurey, Amoudry, Tandonnet.
Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
Dans les communes de moins de 500 habitants,
2° Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés :
dans les conditions prévues à l’article L. 267 du code électoral. Seuls peuvent se présenter au second tour les candidats présents au premier tour.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de rendre obligatoire, dans les communes où s’applique le scrutin majoritaire (communes de moins de 1000 habitants), le dépôt de candidature avant chaque tour de scrutin et précise que ne peuvent être admis au second tour que les candidats ayant déposé leur candidature au premier tour.
L’obligation de dépôt de candidature au premier tour n’a de sens que si elle conditionne également les candidatures au second tour : on ne peut être candidat au second tour que si l’on est candidat au premier tour.
Il s’agit ainsi de privilégier les candidatures cohérentes, la constitution d’équipe, et d’éviter au second tour la dispersion des suffrages.
Cet amendement harmonise les règles de candidature quelle que soit la strate de population des communes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.