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Amendement N° 78 2ème rectif. (Tombe)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Déposé le 15 janvier 2013 par : MM. Maurey, Tandonnet, Zocchetto, J.L. Dupont, Mmes Morin-Desailly, Férat, MM. Guerriau, de Montesquiou, Bockel, Delahaye, Amoudry, Vanlerenberghe, Capo-Canellas, Mme Létard, M. Roche.
Alinéas 19 à 21
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 273-6. - Les délégués des communes de moins de 1 000 habitants au sein des conseils des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des métropoles sont désignés par le conseil municipal dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales. En cas de vacance du siège d'un délégué de la commune pour quelque cause que ce soit, le délégué est remplacé dans les mêmes conditions. »
Exposé Sommaire :
La commission des lois a souhaité éviter que les maires et les maires adjoints soient systématiquement désignés à l’intercommunalité dans les communes de plus de 1000 habitants.
Les auteurs du présent amendement considèrent que pour les autres communes, la même logique doit s’appliquer pour permettre plus de liberté pour répartir les responsabilités au sein du conseil municipal.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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