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Amendement N° 79 rectifié (Retiré)
Infrastructures et services de transports
Discuté en séance le 11 février 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 11 février 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Projet de loi N° 260 (2012-2013) portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
Avant l'article 1er
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre Ierdu titre Ierdu livre Ierde la première partie du code des transports est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. … – En 2020, aucune partie du territoire français métropolitain continental ne sera situé à plus de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq minutes d’automobile soit d’une autoroute ou d’une route express à deux fois deux voies en continuité avec le réseau national, soit d’une gare desservie par le réseau ferroviaire à grande vitesse. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à restaurer le texte de l’article 17 de la loi n°95-115 d’orientation du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire avant d’être supprimé par la loi n°99-533 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999, dite « Loi Voynet ». Toutefois, compte tenu de l’état des lieux et du temps nécessaire pour la construction d’infrastructures, la date retenue est fixée à 2020.
Alors que cet objectif de développement des dessertes routières et ferroviaires dans les territoires enclavés représentait un engagement politique fort, il a été ignoré par la loi adoptée en 1999 et par l’État.
Il est donc indispensable de consacrer législativement cet objectif de développement des infrastructures afin de réduire la fracture territoriale de notre pays.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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