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Amendement N° 123 rectifié (Retiré)
Transition vers un système énergétique sobre
Discuté en séance le 14 février 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 février 2013 par : MM. Requier, Tropeano, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Vall, Vendasi.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
dans la limite de 20 %
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à limiter la contribution des collectivités territoriales au financement de l'aide à l'accès à l'eau.
S'il est nécessaire de ne pas faire supporter, de manière excessive, la mise en place de tarifs sociaux aux autres abonnés, cette charge ne doit pas peser entièrement sur le contribuable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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