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Amendement N° 37 rectifié (Rejeté)
Réforme de la biologie médicale
Discuté en séance le 31 janvier 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 31 janvier 2013 par : MM. Barbier, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collin, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
la totalité ou une partie de la phase préanalytique d’un examen de biologie médicale ne peut être réalisée
par les mots :
le prélèvement d’un échantillon biologique, sa conservation, son transport ne peuvent être réalisés
2° Remplacer les mots :
elle peut
par les mots :
ils peuvent
3° Après les mots :
un établissement de santé
insérer les mots :
dans une pharmacie d’officine,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de restreindre le champ de l’examen de biologie médicale réalisable en dehors du laboratoire de biologie médicale au prélèvement des échantillons biologiques, à sa conservation et à son transport. Il s’agit aussi pour certains prélèvements (par exemple : urine, expectoration) de pouvoir être effectués ou déposés dans le réseau des pharmacies d’officine, compte tenu des conditions d’éloignement des sites de laboratoires notamment en milieu rural.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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