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Amendement N° 39 rectifié (Rejeté)
Réforme de la biologie médicale
Discuté en séance le 31 janvier 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 janvier 2013 par : MM. Barbier, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collin, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Texte de la commission N° 278 (2012-2013) sur la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale
Après l'article 5
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 6211-21 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - À titre dérogatoire, les dispositions de l’article L. 6211-21 ne sont pas applicables à un établissement de santé public ne disposant pas d’un laboratoire public de biologie médicale dans un rayon de 50 km. »
Exposé Sommaire :
L’absence de laboratoire public proche doit permettre à l’établissement de santé public de traiter par appel d’offre avec un laboratoire de biologie médicale privé du secteur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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