Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 42 rectifié (Adopté)
Réforme de la biologie médicale
Discuté en séance le 5 février 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 31 janvier 2013 par : MM. Barbier, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collin, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 69
I. - Alinéa 69
Remplacer l'année :
2018
par l'année :
2020
II. - Alinéa 72
Supprimer cet alinéa.
III. - Alinéa 73
Remplacer le taux :
80 %
par le taux :
70 %
IV. - Alinéa 74
Remplacer le taux :
100 %
par le taux :
90 %
V. - Alinéa 75
Supprimer cet alinéa.
VI. - Alinéa 82
Rédiger ainsi cet alinéa :
- Le 2° est abrogé ;
VII. - Alinéa 83
Remplacer l'année :
2018
par l'année :
2020
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à octroyer des délais supplémentaires pour permettre aux laboratoires de biologie médicale d’atteindre plus aisément les normes de qualité imposées pour l’accréditation. Ainsi, les dates butoirs de l’entrée en vigueur de l’obligation d’accréditation sont fixées à hauteur de 70 % en 2018 et de 90% en 2020. L’objectif de 100% ne pourra pas être obtenue, compte tenu des évolutions permanentes des techniques et des délais de leur validation. De même, il n’est pas utile, au regard des considérations de santé publique d’exiger que les accréditations portent sur l’intégralité des familles d’examens de biologie médicale.
Enfin, les dispositions transitoires prévues dans l’ordonnance quant à la création de sites ne paraissent plus justifier compte tenu des restructurations déjà engagées et du délai déjà écoulé depuis la publication de ladite ordonnance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.