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Amendement N° 21 (Irrecevable)

Création du contrat de génération

Discuté en séance le 6 février 2013

( amendements identiques : 7 18 33 38 48 51 )

Déposé le 1er février 2013 par : Mme Jouanno, MM. Marseille, Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.

Texte de la commission N° 318 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant création du contrat de génération

Article 1er

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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