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Amendement N° 7 (Irrecevable)

Création du contrat de génération

Discuté en séance le 6 février 2013

( amendements identiques : 18 21 33 38 48 51 )

Déposé le 31 janvier 2013 par : M. Kerdraon, Mmes Demontès, Printz, Schillinger, Meunier, Génisson, Alquier, Campion, Claireaux, Duriez, Emery-Dumas, Ghali, MM. Cazeau, Daudigny, Godefroy, Jeannerot, Labazée, Le Menn, J.C. Leroy, Teulade, Vergoz, les membres du Groupe socialiste et apparentés.

Texte de la commission N° 318 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant création du contrat de génération

Article 1er

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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