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Amendement N° 35 rectifié (Rejeté)
Élection des sénateurs
Discuté en séance le 18 juin 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 juin 2013 par : MM. Maurey, Détraigne, Merceron, Guerriau, Deneux, Marseille, Capo-Canellas, Mme Férat.
Projet de loi N° 377 (2012-2013) relatif à l'élection des sénateurs
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi s’applique à compter du premier renouvellement du Sénat suivant le 1erjanvier 2017.
Exposé Sommaire :
Les auteurs du présent amendement proposent que ce projet de loi n’entre en vigueur qu’à compter du renouvellement du Sénat prévu en 2017.
Ce report a un triple avantage :
Il évitera que cette réforme soit perçue comme répondant uniquement à la volonté de changer « les règles du jeu » pour les élections sénatoriales de 2014 afin de tenter d’éviter un changement de majorité au Sénat.
Il permettra aux grands électeurs de se familiariser avec les modifications apportées aux modes de scrutin relatifs à l’élection des sénateurs.
Enfin, il s’inscrit dans la même démarche que celle retenue par le Gouvernement dans le projet de loi organique interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, à savoir celle de différer l’application de la loi pour en faciliter la mise en œuvre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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