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Amendement N° 10 2ème rectif. (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 14 mars 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 mars 2013 par : MM. Namy, Arthuis, Roche, Marseille, Merceron, Mmes Morin-Desailly, Férat.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au 18° du même article L. 195 du code électoral, après les mots : « du conseil régional, », sont insérés les mots : « les collaborateurs des groupes d’élus du conseil départemental et du conseil régional, ».
Exposé Sommaire :
Dans la mesure où les membres du cabinet du Président du Conseil général et du Président du Conseil régional ne peuvent pas être candidats aux élections cantonales dans le département où ils exercent leurs fonctions ou l’ont exercé depuis moins d’un an, il est cohérent que les collaborateurs des groupes d’élus mentionnés aux articles L. 3121-24 et L. 4132-23 du Code général des collectivités territoriales, dont les fonctions professionnelles sont souvent proches, ne le puissent pas non plus.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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