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Amendement N° 132 2ème rectif. (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 14 mars 2013
( amendement identique : )
Déposé le 13 mars 2013 par : MM. Dubois, Amoudry, Capo-Canellas, Mme Férat, MM. Sido, Guerriau.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque canton est divisé en deux sections d’une population et d’une superficie comparables. Les sections sont arrêtées dans les conditions définies par l’article L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé Sommaire :
L’auteur de cet amendement propose de subdiviser chaque canton en 2 sections, chaque section étant représentée par un conseiller départemental, l’ensemble formant le binôme de conseillers du canton.
Ainsi, le lien entre l’élu et son territoire s’en trouverait renforcé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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