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Amendement N° 137 2ème rectif. (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 14 mars 2013
( amendement identique : )
Déposé le 13 mars 2013 par : MM. Dubois, Amoudry, Capo-Canellas, Mme Férat, M. Guerriau.
Alinéa 2, deuxième phrase
Après le mot :
profession
insérer les mots :
ainsi que la section du canton
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec celui portant sur l'article 3 relatif à la subdivision de chaque canton en 2 sections, chaque section étant représentée par un conseiller départemental, l'ensemble formant le binôme de conseillers du canton.
Le choix de la section doit donc figurer dans la déclaration de candidature du binôme.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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