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Amendement N° 168 4ème rectif. (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 13 mars 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 30 30 142 180 180 )
Déposé le 13 mars 2013 par : MM. Dubois, Guerriau.
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
1 500
Exposé Sommaire :
L'auteur de cet amendement propose de fixer à 1500 habitants le seuil au delà duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin proportionnel de liste.
Ce seuil de 1 500 habitants est fixé par l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales pour la tranche de population allant jusqu'à 2 499 habitants et prévoit 19 conseillers municipaux.
Cet amendement propose un nombre objectif et cohérent avec le tableau du nombre de conseillers municipaux selon la population de la commune.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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