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Amendement N° 30 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 13 mars 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 142 168 168 180 180 )
Déposé le 13 mars 2013 par : M. Hyest, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
1 500
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de fixer le seuil de scrutin de liste à deux tours pour les communes de plus de 1500 habitants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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